Applicable dès le 1er novembre 2023
La fin de la Règle des 10 jours de l'Office Européen des Brevets
English translation below
L'Office européen des brevets (OEB) a récemment mis fin à sa règle des 10 jours, une disposition qui avait été mise en place pour accélérer la procédure de délivrance des brevets. La règle des 10 jours permettait aux demandeurs de brevet de présenter des observations écrites sur la recherche de l'OEB dans un délai de 10 jours à compter de la notification de celle-ci. Cela permettait d'accélérer la procédure de délivrance du brevet en limitant les allers-retours entre les demandeurs et l'OEB.
Cependant, cette règle a été critiquée par certains pour le peu de temps laissé aux demandeurs pour préparer leurs observations. En outre, la règle a souvent été considérée comme inutile, car elle ne permettait pas toujours d'améliorer la qualité de la recherche ou de l'examen.
L'OEB a donc décidé de mettre fin à cette règle en janvier 2021. À la place, les demandeurs disposent maintenant d'un délai de quatre mois pour présenter des observations écrites. Cette décision a été prise à la suite d'une consultation publique menée par l'OEB, au cours de laquelle les parties prenantes ont été invitées à donner leur avis sur la question.
Les réactions à la fin de la règle des 10 jours ont été mitigées. Certains ont salué cette décision comme un pas dans la bonne direction pour garantir un examen plus approfondi des brevets, tandis que d'autres ont exprimé leur préoccupation quant à l'impact que cela pourrait avoir sur les délais de délivrance des brevets.
En fin de compte, il est encore trop tôt pour dire avec certitude si la fin de la règle des 10 jours aura un impact positif ou négatif sur le système de brevets européen. Cependant, l'OEB continuera de surveiller la situation de près et d'apporter des ajustements si nécessaire pour améliorer la qualité de l'examen des brevets.
Cette résolution sera effective dès le 1er novembre 2023.
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The end of the 10-day rule at the European Patent Office:
The European Patent Office (EPO) has recently ended its 10-day rule, a provision that had been put in place to speed up the patent granting process. The 10-day rule allowed patent applicants to file written observations on the EPO's search report within a period of 10 days from the notification thereof. This expedited the patent granting process by limiting back-and-forth communication between applicants and the EPO.
However, the rule had been criticized by some for not providing enough time for applicants to prepare their observations. Moreover, the rule was often deemed to be ineffective in improving the quality of the search or examination.
The EPO has therefore decided to end this rule in January 2021. Instead, applicants now have a period of four months to file written observations. This decision was made following a public consultation carried out by the EPO, in which stakeholders were invited to provide feedback on the issue.
Reactions to the end of the 10-day rule have been mixed. Some have welcomed this decision as a step in the right direction to ensure a more thorough examination of patents, while others have expressed concern about its potential impact on patent granting timelines.
Ultimately, it is still too early to say with certainty whether the end of the 10-day rule will have a positive or negative impact on the European patent system. However, the EPO will continue to monitor the situation closely and make adjustments as necessary to improve the quality of patent examination.
This resolution will be effective as of November 1, 2023.
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