La Convention sur le Brevet Européen (CBE) est un accord international permettant de déposer et d'obtenir des brevets dans plusieurs pays européens grâce à une procédure unifiée. Cette convention offre aux inventeurs la possibilité de protéger leurs inventions sur un territoire étendu, facilitant ainsi le processus de dépôt et de gestion des brevets.

A ce jour, seul l'accord signé avec la Bosnie-Herzégovine est en vigueur.

En ce qui concerne les neuf pays restants (anciens États d'extension, États membres actuels), le système d'extension reste applicable aux demandes de brevet européen et international déposées avant l'expiration de l'accord concerné et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.